Ella Health

Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 17 - Politique relative aux cadeaux gratuits

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, faisant exclusivement appel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Ella Health B.V.

Brokxlaan 6a

5041 SB Tilburg, Pays-Bas

Adresse e-mail : contact@ellasleeps.com

Numéro KvK : 84205784

Numéro d’identification à la TVA : NL861311591B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment
   en particulier :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.
• Tailles, couleurs et types de matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou à assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion de ce droit ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
11. Dans le cas d’une transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir informé l’entrepreneur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

En cas de fourniture de services :

5. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
6. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
7. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
10. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
11. La renonciation au droit de rétractation n’est possible que pour les services :
12. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou au cours d’une période déterminée ;
13. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
14. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :
5. celle-ci résulte de dispositions ou réglementations légales ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve de fautes d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de fautes d’impression et de composition. En cas de faute d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que l’utilisation normale.
2. Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou ont été traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
   • Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise est considérée comme le lieu de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
• résilier à tout moment avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat ainsi prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires, ainsi que de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

7. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et précise.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou les prestations du professionnel peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation sur la page destinée aux consommateurs du site Internet de Thuiswinkel.org org. La réclamation est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout état de cause accorder au professionnel un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges est constitué.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.

Article 17 - Politique relative aux cadeaux gratuits

Conditions relatives aux cadeaux
Les cadeaux gratuits sont proposés dans le cadre d’offres promotionnelles et dépendent du respect par la commande d’un montant minimum (par ex. 160 €). Si votre commande remplit les conditions au moment de l’achat, vous recevrez le cadeau indiqué dans la promotion.

Impact des retours sur l’éligibilité au cadeau gratuit
Si vous souhaitez retourner une partie ou la totalité des articles de votre commande et que la valeur totale de votre commande (après retour) est inférieure au seuil de la promotion (par ex. 160 €), les conditions suivantes s’appliquent :

a. Option 1 : Retourner le cadeau gratuit

Vous devez retourner le cadeau gratuit avec les articles que vous souhaitez retourner. Le cadeau gratuit doit être inutilisé et dans son état d’origine.
b. Option 2 : Conserver le cadeau gratuit et ajuster le remboursement

Si vous choisissez de conserver le cadeau gratuit, sa valeur (telle qu’indiquée dans les conditions de la promotion ou au prix de vente) sera déduite du montant de votre remboursement.
Conditions générales des retours

Tous les retours doivent respecter notre politique standard de retour, notamment les délais et les exigences relatives à l’état du produit.
La valeur du cadeau gratuit n’est pas négociable et est déterminée exclusivement par les conditions de la promotion.
Traitement des remboursements et des retenues

Les remboursements sont traités après vérification des articles retournés et, le cas échéant, du cadeau gratuit.
Si le cadeau gratuit n’est pas retourné à temps, sa valeur sera automatiquement déduite du remboursement.
Exceptions

La politique relative aux cadeaux s’applique exclusivement aux cadeaux promotionnels et ne concerne pas les articles gratuits offerts dans le cadre de récompenses de fidélité ou de gestes commerciaux.
En passant une commande pendant une période promotionnelle, vous acceptez les présentes conditions générales relatives aux cadeaux.